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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 14:33
L'examen sur le fond du recours sur le nom de la région engagé par l'Association citoyenne commence en 2017.
L'examen sur le fond du recours sur le nom de la région engagé par l'Association citoyenne commence en 2017.

Quelques précisions si besoin de l'association.

 

 

Le traitement sur le fond du dossier :" Recours sur le nom de la région n'a pas débuté".

L'examen au fond du Recours engagée par l'Association Citoyenne commence en 2017!

Jusqu'à présent le Conseil d'Etat n'a pris position que sur l'Urgence et que sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

 

"Les deux premières procédures, référé-suspension (subordonnée à l’urgence) et QPC, constituaient de véritables défis.

Le référé-suspension, lié au recours en annulation, n’affecte en rien nos moyens d’annulation qui n’ont pas encore été jugés."

 

Nous nous sommes exprimés déjà sur son déroulement, qui est en tout point conforme.

 

Nous attendons le procès fin du premier trimestre de l'année 2017. 

 

 

 

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Published by Marie-Pierre Sadourny-Gomez