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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 16:54

 

 

 

Affaire N°18  - Q18

 

Les analyses et commentaires du conseil municipal

Conseil municipal du 07 octobre 2011

 

 

Cette série d’articles relatifs aux questions abordées en conseil municipal a pour but, sans prétendre et chercher à l’exhaustivité des arguments, d’exposer notre vision d’une gestion municipale normale sur quelques questions significatives, tant au niveau de la capacité à agir dans l’intérêt général des conseillers que dans la respect des obligations et de la déontologie des services porteurs d’une expertise indépendante  au service de la collectivité et des administrés.

 

  Q18 – Transfert d’office d’une voie privée uverte à la circulation 

             publique dans le domaine communal – Lotissement Roig.


 

 

Pour mieux situer ce lotissement autorisé en 2002, il s’agit d’une opération immobilière de 23 lots en fond d’urbanisation, au nord-est du secteur du Collège (Avenue A. de Gasperie, Impasses Karamanlis, Rougemont, Werner).

 

Pourquoi nous sommes contre ce transfert d’office:

 

o  Parce qu' il n’y a pas de politique générale de gestion des espaces communs des lotissements et ensembles immobiliers de définie à Saint-Cyprien


o   Parce que des centaines, voire des milliers de contribuables, notamment ceux résidant en urbanisation groupée à la Plage, portées il y a plusieurs décennies par la Commune et la Selcy, sont toujours en attente de reprise de leurs réseaux d’eau potable et d’eau usée et d’une partie de leurs voiries et équipements. Des VRD réalisés à l’époque selon les exigences des services, des taxes de raccordements ou assimilées payées, ....


o      Parce qu'aucun dossier n’a pu être examiné en Commissions municipales.


o    Parce que le dossier de ce lotissement n’est en fait pas disponible, saisi par la Justice dans le cadre des Affaires de Saint-Cyprien.


o   Parce que l’interlocuteur normal de la Commune, et le propriétaire de la voie, l’Association Syndicale des colotis, ne s’est à notre connaissance absolument pas manifestée.


o   Parce que la présentation faite dans le rapport au Conseil Municipal est gravement erronée, voire faussée. Les VRD du lotissement  ne sont pas « à l’état d’abandon ». L’apparent est en bon état, confirmé, par le rapport des services, mais avec des malfaçons quant à elles non signalées.


o    Parce que nous n’avons pas la certitude que tous les lots de ce lotissement soient bâtis (opération non terminée ?).


o    Parce que la voirie est en cul de sac, même si elle est nommée « Avenue », en fond d’urbanisation et comporte des impasses ne desservant que quelques maisons. Il n’est pas vraiment perceptible une intégration logique dans le réseau des voies communales.


o   Parce que compte tenu de la localisation et de dérives d’urbanisme, les parkings sont en réalité à usage privé, utilisés exclusivement par les colotis. Les intégrer dans le domaine public constituerait  un traitement particulier et une inégalité devant l’impôt.


o Et enfin, parce que compte tenu du contexte et des intervenants ou intéressés, nous craignons une reprise de ce dossier par la Justice pour  prises illégales d’intérêts.

 

Ce que nous demandons :


o    Une reprise en main rapide et efficace par la Commune du respect des règles d’urbanisme dans ce lotissement.

 

o   Un fonctionnement normal de l’Association Syndicale des colotis, en charge notamment de l’entretien de la voirie, des réseaux et des équipements communs.

 

o   Une purge des aspects pénaux potentiel et un examen attentif du complet dossier de lotissement et des ouvrages effectifs

 

Ce que nous proposons :


o   Une politique de reprise par la Commune, réfléchie et actée, basée a minima sur la priorité à l’antériorité, l’utilité générale des ouvrages repris et le respect des engagement moraux et légaux de la Collectivité ou de ses organes liés, qu’ils soient du passé, d’aujourd’hui ou du futur.


o   Pour ce lotissement, une reprise des réseaux AEP, EU, éclairage et de la seule voirie de « l’avenue », hors impasses et places de stationnement.

 

 

 

 

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Published by Marie-Pierre Sadourny-Gomez